Rappel
Documents nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule
-La présentation du permis de conduire ne concerne que les personnes physiques !
-La présentation de l’attestation d’assurance concerne tout demandeur d’un certificat d’immatriculation (personne physique comme personne morale)
Pour le permis de conduire
Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.
Audi R8 V10 RWS
